I . Mentions légales
II . Conditions Générales de Vente
1. ÉLÉMENTS DÉFINITOIRES On appliquera les termes et les conditions générales à toutes les ventes de biens et de services d’ ELECTRICSUN, par l’intermède du magasin virtuel www.electricsun.de ; ceux-ci ne pouvant pas être modifiés par la suite,qu`avec l’accord exprès, écrit, des deux parties.
Les termes: L'Acheteur – personne physique ou juridique (PMI, entité juridique) qui émet une Commande.
Le Vendeur – la société commerciale ELECTRICSUN SRL, ElectricSun®
ayant le siège social à 310212 Arad, Rue Gorunului, 12, Arad, Roumanie,
No. de téléphone mobile: +40 720 607 111 ; No. de téléphone fixe: 0040 257 457 395 ;
E-mail: office[at]electricsun.de
Numéro d’enregistrement au Registre du Commerce: J02/858/02.12.2010,
Code Unique d’Enregistrement (numéro TVA): RO27769953 ,
compte bancaire EUR no. IBAN: RO42BTRL00204202C37106XX , ouvert auprès de la banque: Transilvania, 310350 Arad, Roumanie, SWIFT: BTRLRO22
Biens et Services – tous les produits ou services, y compris les documents et les services mentionnés dans la Commande, qui vont être fournis par le Vendeur à l’Acheteur. Commande – un document électronique qui intervient comme forme de communication entre le Vendeur et l’Acheteur, par lequel le Vendeur est d’accord à livrer les Biens et les Services et l’Acheteur est d’accord de recevoir ces Biens et Services et de faire le payement de ceux-ci.
Contrat – une Commande confirmée par le Vendeur. Droits de propriété Intellectuelle (notés DPI en ce qui suit) – tous les droits immatériels tels Know-how, le droit d’auteur et les droits en nature d’auteur, les droits des bases de données, les droits de projection, les droits de modèle, les brevets, les marques enregistrées et les enregistrements des dénominations des domaines pour toute catégorie mentionnée. Spécifications – toutes les spécifications et / ou les descriptions des Biens et des Services, tel qu'elles sont précisées dans la Commande.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Par le lancement d’une commande électronique sur le site mentionné, l’Acheteur est d’accord avec cette forme de communication (e-mail – courrier électronique) entre lui et le Vendeur.
La commande comprendra les documents suivants, par l'ordre de leur importance: a. La commande (avec la mention claire concernant les dates de livraison et facturation) et ses conditions spécifiques b. Les spécifications de l’Acheteur (le cas échéant) c. Termes et conditions
Si le Vendeur confirme la commande, cela implique une acceptation complète des termes de la Commande. L’acceptation de la commande par le Vendeur est considérée finalisée au moment où il y a une confirmation électronique (e-mail) de la part du Vendeur vers l’Acheteur. Le Vendeur ne considère jamais une commande non confirmée comme ayant la valeur d’un Contrat.
Le présent Contrat entre en vigueur au moment où le Vendeur confirme la réception de la Commande. La confirmation se fera par e-mail. Les termes et les conditions générales de vente formeront la base du Contrat ainsi conclu. Toute livraison sera accompagnée d'un Certificat de Garantie, émis par le Vendeur ou par un de ses fournisseurs.
3. EXTENSION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR
a. Le Vendeur utilisera ses connaissances professionnelles et techniques pour atteindre le résultat stipulé dans la Commande et livrera les Biens et les Services pour satisfaire pleinement les exigences, les besoins et les spécifications de l’Acheteur;
b. Les informations présentées sur le site du Vendeur ont un caractère informatif et peuvent être modifiées par le Vendeur, sans une annonce préalable. En outre, pour des raisons concernant l’espace et la cohérence de la structure de l’information, les descriptions des produits peuvent être incomplètes, mais le vendeur fait des efforts pour présenter les informations essentielles, indispensables au fonctionnement optimal du produit;
c. La communication avec le magasin se fera par interaction, en postant les opinions vis-à-vis des produits ou en communiquant aux adresses mentionnées à la section "Contact". On va exclure (ignorer) du site les opinions et les formules qui contiennent des injures ou un langage inadéquat. Le Vendeur a la liberté de gérer les informations reçues, sans qu’il soit obligé, pour cela, d’apporter des justifications.
4. FAIRE CESSION ET SOUS - CONTRACTER
Le Vendeur peut faire cession et/ou sous-contracter un tiers des services liés à la commande, en informant l’Acheteur, l’accord de celui-ci n’étant pas nécessaire. Le Vendeur sera toujours responsable, envers l’Acheteur, pour toutes les obligations contractuelles.
5. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE (DPI)
L’acheteur s'oblige à respecter le droit de propriété intellectuelle et ne dévoilera à un tiers, ou au publique (par Internet ou par média) aucune des informations reçues du Vendeur.
De même, le nom du site, ainsi que les enseignes graphiques, sont des marques enregistrées dans la propriété d' ELECTRICSUN SRL et ne peuvent pas être repris, copiés ou utilisés sans l’accord écrit du propriétaire.
6. CONFIDENTIALITÉ – PUBLICITÉ
Les informations de toute nature fournies par l’Acheteur au Vendeur resteront dans la propriété du Vendeur. Elles pourront être utilisées seulement pour l’exécution du contrat et peuvent être rendues connues seulement avec le consentement écrit du Vendeur et après avoir obtenu un engagement de confidentialité de la part de celui qui les reçoit.
Aucune déclaration publique, promotion, communiqué de presse ou tout autre mode de dévoilement, concernant la commande, vers un tiers ne sera faite par l’Acheteur, sans le consentement, préalablement écrit, du Vendeur. De son côté, le vendeur est tenu de respecter la confidentialité quant aux données personnelles des clients. Par contre, la transmission d’informations ou de matériels, par l’intermède de ce site, offre au Vendeur l’accès libre et irrévocable à ceux-ci, le droit d’utiliser, reproduire, afficher, modifier, transmettre et distribuer ces matériels ou informations. De même, le Vendeur pourra utiliser librement, dans son propre intérêt, les idées, concepts, know-how ou techniques que vous nous avez transmis par l’intermède du site www.electricsun.de . ElectricSun n'aura pas l'obligation de confidentialité quant aux informations envoyées, si la législation en vigueur n'y prévoit pas d’autres spécifications.
Conformément aux conditions légales concernant la protection des données à caractère personnel, le Vendeur ne dévoilera, sans autorisation, aucune information concernant l’Acheteur. Uniquement avec votre consentement exprès et non équivoque, dans les limites de la législation en vigueur, au but de répondre à vos sollicitations concernant des nouveaux produits / services, il est possible que nous offrions de telles informations vers les tiers (ex. fournisseurs de services de marketing, d’autres fournisseurs de services, agences d’État, gouvernementales, lorsque la législation spécifique le prévoit; autres compagnies avec lesquelles nous pouvons développer des programmes communs d’orientation, sur le marché, de nos produits et services).
7. DÉLAIS. Le délai de livraison
Le délai de livraison est de 2 – 7 jours ouvrables dès la confirmation du payement, le cas où les délais de livraison et/ou départ de la Commande ne peuvent pas être respectés, le Vendeur est obligé d’annoncer l’Acheteur du délai estimé pour finaliser la livraison. L’Acheteur aura le droit de revendiquer des dommages-intérêts supplémentaires du vendeur, conformément à la loi, en cas de non accomplissement total ou partiel, de la part du vendeur, de l’exécution du Contrat, conformément aux délais établis.
Dans le cas ou le Vendeur reçoit des informations erronées liées à la facturation ou à la livraison des produits, on établira un nouveau délai pour la livraison de la commande, celui-ci s’encadrant dans un délai de 3 jours ouvrables.
8. FACTURATION – PAYEMENTS
LE Vendeur émettra vers l’Acheteur une facture pour les Biens et les Services qui seront livrés, l’obligation de l’Acheteur étant de fournir les informations nécessaires à l’émission de la facture, conformément à la législation en vigueur et de payer le prix. Le payement se fait par le service e-commerce 3D-Secure, vous avez la certitude des transactions par l’utilisation d’un certificat SSL-EV (SSL Extended Validation) qui assure le cryptage de l’échange d’informations entre le browser du client simultanément avec l’authentification et la certification PCI-DSS à Erste Bank BCR-EuPlatesc.ro , assure la conformité IT de la solution d’encaissement en ligne aux exigences de sécurité imposés par les organisations internationales des cartes, par l’offre d’une solution certifiée PCI-DSS Merchant Level 1, la certification PCI-DSS à "Erste Bank BCR-EuPlatesc.ro" est assurée par scannage quotidien contre les vulnérabilités, effectué par McAfee et des tests de pénétration effectués mensuellement par TrustWave, est 100% sécurisé, commission zéro pour l’acheteur. La commande minime est de 198 Euros. Le prix, la modalité de payement et le délai de payement sont spécifiés aussi dans la Commande.
9. RISQUES ET RESPONSABILITÉS
a. Livraison Le Vendeur s’oblige à expédier les Biens et les Services par courrier porte-à- porte vers l’Acheteur, avec DPD, TNT, UPS, LA POSTE ou autre forme de courrier.
b. Transport - Emballage Sauf exceptions, convenues entre le Vendeur et l'Acheteur, le Vendeur assume ses risques et ses responsabilités, quant aux Biens et aux Services, au moment de la remise de ceux-ci vers la société de courrier intérieur ou extérieur avec laquelle il collabore. Le Vendeur se décharge des risques et des responsabilités associés aux Biens et aux Services au moment de la remise de ceux-ci vers la société de courrier intérieur ou extérieur, avec laquelle l’Acheteur collabore, ou vers le représentant de l’Acheteur.
Le Vendeur assurera l’emballage approprié des Biens et des Services, ainsi que la transmission des documents qui les accompagnent. Le Vendeur effectuera la livraison des Biens et des Services dans les zones: Union européenne métropolitaine, Europe etc.
10. ACCEPTION
L’acception sera faite lorsque les Biens et les Services sont conformes aux caractéristiques techniques mentionnées dans la Commande. Le cas où l’Acheteur découvre que les Produits livrés ou les Services fournis ne sont pas conformes aux spécifications techniques, le vendeur devra y remédier, pour la conformité des Produits et des Services. De même, pour les produits vendus et livrés par www.electricsun.de (ElectricSun SRL) conformément à l’ O.G. 130/2000, l’Acheteur bénéficie du retour des produits neufs, non utilisés dans un délai de 10 jours ouvrables, de la date de réception des produits, supportant les coûts de transport – réexpédition du produit au Vendeur et les coûts des commissions bancaires.
11. GARANTIES
Tous les produits commercialisés par le site www.electricsun.de bénéficient de conditions de garantie conformes à la législation en vigueur et aux politiques commerciales des producteurs. Les produits sont neufs, dans l'emballage d'origine et proviennent des sources autorisées par chaque producteur à son tour.
Dans le cas des produits vendus et livrés par www.electricsun.de les certificats de garantie sont soit émis directement par le producteur, (dans le cas où celui-ci a un réseau de service national), soit par www.electricsun.de (ElectricSun SRL). Dans le cas des certificats de garantie émis par www.electricsun.de (ElectricSun SRL), nous vous offrons le service “Pick-up & Return” qui suppose la réception et la livraison des produits dans des conditions de gratuité.
Au cas des produits acquis chez nos partenaires distributeurs, vous recevrez, à la livraison, pour chaque produit qui bénéficie de garantie, un certificat de garantie avec tous les détails du centre de "service après-vente" qui assure les réparations durant le délai de garantie. La garantie des produits acquis chez nos partenaires est assurée par le partenaire qui a vendu le produit, ou par le centre de "service après-vente" autorisé par le producteur, selon le cas. Au cas des certificats de garantie émis par les producteurs, le produit réclamé comme endommagé dans le délai de garantie doit être présenté directement au plus proche centre de service après-vente, mentionné dans le certificat. Ce centre, autorisé par le producteur, se chargera d'y remédier, conformément à la garantie. L’absence du certificat de garantie, du produit, doit être signalée en maximum 48 heures après la réception de la marchandise, à l’adresse d’e-mail office[at]electricsun.de. Toute réclamation ultérieure ne sera pas prise en considération.
12. LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ
La propriété sur les Biens et les Services sera transférée à l'Acheteur, au moment du payement, dans la location indiquée dans la commande (comprenant par livraison – signature de réception du document de transport, fourni par courrier, ou la signature de réception sur la facture fiscale, au cas des livraisons effectuées par le personnel du Vendeur). Au cas de livraison par un courrier, celui-ci n’est pas autorisé par le vendeur de permettre à l’acheteur d’ouvrir les colis avant de signer la réception, mais seulement après avoir signé.
13. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable pour tout endommagement que l’Acheteur, ou un tiers, peut subir, après l’accomplissement, par le Vendeur, de toute obligation conformément à la commande et pour des endommagements qui résultent d'une mauvaise utilisation des Biens et des Services après la livraison et, notamment, pour la perte des produits.
Le Vendeur sera responsable dans le cas où les sous – contractants et/ou ses divers partenaires, impliqués dans l’exécution de la Commande, ne réalisent pas une des obligations contractuelles.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable pour la non-exécution de ses obligations contractuelles, si une telle non – exécution est due à un événement de force majeure. La force majeure est l’événement imprévisible hors le contrôle des parties et qui ne peut pas être évité.
15. LA LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi roumaine. Les éventuels litiges apparus entre l’organisateur et les participants à la campagne vont être résolus à l' amiable, ou, au cas échéant, les litiges vont être solutionnés par les instances judiciaires roumaines compétentes.
16. INFORMATIONS CONCERNANT DEEE
Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) peuvent contenir des substances dangereuses, qui ont un impacte négatif sur l’environnement et la santé humaine, dans le cas où ils ne sont pas collectés sélectivement.
Conformément au OUG 195/2005 – concernant la protection de l’environnement, OUG 78/2000 – concernant le régime des déchets, à la base des dispositions de l’article 10 de H.G 448/2005, concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques, les clients auront en vue les suivantes: - les clients ont l’obligation de ne pas éliminer les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) comme déchets municipaux non – triés, mais de collecter sélectivement ces DEEE; - le collectage de ces déchets (DEEE) sera effectué par des points de collectage sélectif mis à la disposition des producteurs, par les Autorités de l’administration publique locale, qui ont l’obligation, conformément à l’article 5 alinéa 1) de HG 448 /2005 de collecter séparément les DEEE des foyers particuliers et de mettre à la disposition des producteurs les espaces nécessaires pour la création des points de collection des DEEE; - les clients peuvent livrer les DEEE gratuitement aux points de collectage spécifiés au moment de l’acquisition d’un nouveau produit, de la même catégorie.
Le symbole, qui indique les équipements électriques et électroniques faisant l’objet d’un collectage séparé, représente une poubelle barrée à deux lignes en forme de X, comme dans l’image ci-contre.
Cette pictogramme indique le fait que les DEEE ne doivent pas être mélangés aux déchets ménagers et qu’ils font l’objet d’un collectage sélectif.
17. PRÉVOYANCES DIVERSES
Les parties en contrat seront considérées des contractants indépendants et on n’accordera à aucune des parties le droit ou l’autorité d’assumer ou de créer toute obligation au compte ou en dépit de l’autre.
Les termes et les conditions de ce contrat remplacent d’autres ententes antérieures, écrites ou verbales, d’entre les parties mentionnées, concernant le sujet du présent Contrat et elles ne peuvent être modifiées et changées que par entente écrite, signée par les deux parties.
Cette rubrique est consacrée à notre politique de protection de la vie privée. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site internet et sur vos droits. Cette politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos services et pour nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur votre consultation de notre site et tenir compte de vos souhaits. Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site, sont susceptibles d'être enregistrées par des programmes, notamment dans des fichiers dits "cookies" installés sur votre ordinateur, sous réserve, bien sûr, des choix que vous auriez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment.
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